(146) Les analystes de la NSA recenseront dans un premier temps des personnes non américaines se trouvant à l’étranger et dont la surveillance conduira, selon l’évaluation des analystes, à l’action de renseignement extérieur pertinente précisée dans la certification. Comme le prévoient les procédures de ciblage de la NSA, celle-ci ne peut diriger la surveillance vers une cible que si elle dispose déjà de certaines informations à son sujet. Il peut s’agir d’informations provenant de différentes sources, par exemple le renseignement humain. Grâce à ces autres sources, l’analyste doit également se renseigner sur un sélecteur spécifique (c’est-à-dire un compte de communication) utilisé par la cible potentielle. Une fois que ces personnes désignées individuellement auront été recensées et que leur ciblage aura été approuvé au moyen d’un mécanisme de révision élargi au sein de la NSA, des sélecteurs qui recensent les moyens de communication utilisés par les cibles (comme les adresses électroniques) seront mis en œuvre (c’est-à-dire développés et appliqués).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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