Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 146 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(146) Les analystes de la NSA recenseront dans un premier temps des personnes non américaines se trouvant à l’étranger et dont la surveillance conduira, selon l’évaluation des analystes, à l’action de renseignement extérieur pertinente précisée dans la certification. Comme le prévoient les procédures de ciblage de la NSA, celle-ci ne peut diriger la surveillance vers une cible que si elle dispose déjà de certaines informations à son sujet. Il peut s’agir d’informations provenant de différentes sources, par exemple le renseignement humain. Grâce à ces autres sources, l’analyste doit également se renseigner sur un sélecteur spécifique (c’est-à-dire un compte de communication) utilisé par la cible potentielle. Une fois que ces personnes désignées individuellement auront été recensées et que leur ciblage aura été approuvé au moyen d’un mécanisme de révision élargi au sein de la NSA, des sélecteurs qui recensent les moyens de communication utilisés par les cibles (comme les adresses électroniques) seront mis en œuvre (c’est-à-dire développés et appliqués).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).