Article considérant 147

(147) La NSA doit documenter la base factuelle de la sélection de la cible et, à intervalles réguliers après le ciblage initial, affirmer que la norme de ciblage continue d’être respectée. Lorsque la norme de ciblage n’est plus respectée, la collecte doit cesser. La sélection de chaque cible par la NSA et l’enregistrement de chaque évaluation et justification de ciblage sont vérifiés tous les deux mois par les fonctionnaires des bureaux de surveillance du renseignement du ministère de la justice, qui sont tenus de signaler toute violation au FISC et au Congrès, afin de s’assurer qu’ils respectent les procédures de ciblage. La documentation écrite de la NSA permet au FISC de vérifier si certaines personnes sont correctement ciblées en vertu de l’article 702 du FISA, conformément à ses pouvoirs de surveillance décrits aux considérants 173 et 174. Enfin, le directeur du renseignement national est également tenu de communiquer chaque année le nombre total de cibles au titre de l’article 702 du FISA dans des rapports annuels publics sur la transparence en matière statistique. Les entreprises qui reçoivent des directives au titre de l’article 702 du FISA peuvent publier des données agrégées (via des rapports de transparence) sur les demandes qu’elles reçoivent.