(148) En ce qui concerne les autres bases juridiques permettant de collecter des données à caractère personnel transférées vers des organisations aux États-Unis, différentes restrictions et garanties s’appliquent. En général, la collecte de données en vrac est spécifiquement interdite en vertu de l’article 402 du FISA (dispositifs d’écoute téléphonique et de suivi et d’enregistrement des communications) et par le recours aux lettres de sécurité nationale, et demande à la place l’utilisation de «critères de sélection» spécifiques.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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