(149) Pour procéder à une surveillance électronique classique des individus (conformément à l’article 105 du FISA), les agences de renseignement doivent soumettre une demande au FISC, accompagnée d’un exposé des faits et circonstances invoqués à l’appui de la conviction qu’il existe un motif sérieux de croire que l’installation est utilisée ou sur le point d’être utilisée par une puissance étrangère ou un agent d’une puissance étrangère. Le FISC appréciera, entre autres, si sur la base des faits soumis, il existe une présomption sérieuse que c’est en effet le cas.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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