(150) Pour effectuer une perquisition dans des locaux ou sur des biens qui doit aboutir à une inspection, une saisie, etc., d’informations, de matériel ou de biens (par exemple, un dispositif informatique) sur la base de l’article 301 du FISA, une demande d’injonction du FISC est nécessaire. Cette demande doit notamment démontrer qu’il existe un motif sérieux de croire que la cible de la perquisition est une puissance étrangère ou un agent d’une puissance étrangère; que les locaux ou les biens à perquisitionner sont détenus, utilisés ou possédés par une puissance étrangère (ou par un agent d’une puissance étrangère) ou sont en transit vers ou depuis cette puissance étrangère.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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