Article considérant 151

(151) De même, l’installation de dispositifs d’écoute téléphonique et de suivi et d’enregistrement des communications (en vertu de l’article 402 du FISA) requiert une demande d’injonction du FISC (ou d’un juge magistrat américain) et l’utilisation d’un critère de sélection spécifique, à savoir un critère qui identifie spécifiquement une personne, un compte, etc., et qui sert à limiter, dans toute la mesure de ce qui est raisonnablement possible, l’étendue des informations recherchées. Cette base ne concerne pas le contenu des communications, mais a plutôt pour objet des informations sur le client ou l’abonné qui utilise un service (telles que le nom, l’adresse, le numéro de l’abonné, la longueur/le type de service reçu, la source/la modalité de paiement).