Article considérant 152

(152) L’article 501 du FISA, qui autorise la collecte de fichiers de sociétés d’un transporteur public (c’est-à-dire toute personne ou entité transportant des personnes ou des biens par voie terrestre, ferroviaire, maritime ou aérienne contre rémunération), d’un établissement d’hébergement public (par exemple un hôtel, un motel ou une auberge), d’un établissement de location de véhicules ou d’un établissement de stockage (c’est-à-dire qui fournit un espace ou des services liés au stockage de biens et de matériaux), nécessite également une demande auprès du FISC ou d’un juge magistrat. Cette demande doit préciser les fichiers recherchés et les faits spécifiques et clairs donnant des raisons de croire que la personne à laquelle les fichiers se rapportent est une puissance étrangère ou un agent d’une puissance étrangère.