Article considérant 153

(153) Enfin, les lettres de sécurité nationale sont autorisées par différentes dispositions législatives et permettent aux services d’enquête d’obtenir des informations (n’incluant pas le contenu de communications) figurant dans des rapports de solvabilité, des états financiers et certains documents de transactions et d’abonnements électroniques de certaines entités (comme des institutions financières, des agences d’évaluation du crédit, des fournisseurs de services de communications électroniques). La loi sur les lettres de sécurité nationale, qui autorise l’accès aux communications électroniques, ne peut être utilisée que par le FBI et exige que les demandes utilisent un terme qui identifie spécifiquement une personne, une entité, un numéro de téléphone ou un compte et qu’elles certifient que les informations présentent un intérêt pour une enquête de sécurité nationale autorisée afin de protéger le pays contre le terrorisme international ou des activités de renseignement clandestines. Les destinataires d’une lettre de sécurité nationale ont le droit de la contester devant un tribunal.