(157) Troisièmement, en ce qui concerne la conservation des données, l’EO 14086 précise que les données à caractère personnel des personnes non américaines sont soumises aux mêmes périodes de conservation que celles qui s’appliquent aux données des ressortissants américains. Les services de renseignement sont tenus de définir des durées de conservation précises et/ou les facteurs à prendre en compte pour déterminer la longueur des durées de conservation applicables (par exemple, si les informations constituent la preuve d’une infraction; si les informations constituent des renseignements étrangers; si les informations sont nécessaires pour protéger la sécurité des personnes ou des organisations, y compris les victimes ou les cibles du terrorisme international), qui sont prévues dans différents instruments juridiques.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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