Article considérant 158

(158) Quatrièmement, des règles spécifiques s’appliquent à la diffusion des données à caractère personnel collectées au moyen de renseignements d’origine électromagnétique. En règle générale, les données à caractère personnel concernant des personnes non américaines ne peuvent être diffusées que si elles concernent le même type d’informations que celles qui peuvent être diffusées au sujet de ressortissants américains, par exemple les informations nécessaires pour protéger la sécurité d’une personne ou d’une organisation (telles que les cibles, les victimes ou les otages d’organisations terroristes internationales). En outre, les données à caractère personnel ne peuvent être diffusées uniquement en raison de la nationalité ou du pays de résidence d’une personne ou dans le but de contourner les exigences de l’EO 14086. La diffusion au sein du gouvernement américain ne peut avoir lieu que si une personne autorisée et formée a un motif sérieux de croire que le destinataire a besoin de connaître les informations et qu’il les protégera de manière appropriée. Pour déterminer si des données à caractère personnel peuvent être diffusées à des destinataires extérieurs au gouvernement américain (notamment un gouvernement étranger ou une organisation internationale), il convient de tenir compte de l’objectif de la diffusion, de la nature et de l’étendue des données diffusées, ainsi que du préjudice potentiel pour la ou les personnes concernées.