(159) Enfin, afin de faciliter le contrôle du respect des exigences légales applicables et d’offrir des voies de recours efficaces, chaque agence de renseignement est tenue en vertu de l’EO 14086 de conserver une documentation appropriée sur la collecte de renseignements d’origine électromagnétique. Les exigences en matière de documentation couvrent des éléments tels que la base factuelle de l’évaluation selon laquelle une activité de collecte spécifique est nécessaire pour faire progresser une priorité validée en matière de renseignement.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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