(160) Outre les garanties susmentionnées de l’EO 14086 en ce qui concerne l’utilisation des informations collectées au moyen de renseignements d’origine électromagnétique, toutes les agences de renseignement américaines sont soumises à des exigences plus générales en matière de limitation des finalités, de minimisation des données, d’exactitude, de sécurité, de conservation et de diffusion, découlant notamment de la circulaire no A-130 de l’OMB, de la loi sur l’administration en ligne (E-Government Act), du Federal Records Act (voir considérants 101 à 106) et des orientations du comité des systèmes de sécurité nationale (CNSS).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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