Article considérant 162

(162) Tout d’abord, l’EO 14086 exige que chaque agence de renseignement dispose de responsables juridiques et de délégués chargés de la surveillance et du respect des règles de haut niveau afin de garantir le respect du droit américain applicable. En particulier, ils doivent surveiller régulièrement les activités de renseignement d’origine électromagnétique et veiller à ce que tout cas de non-respect soit corrigé. Les agences de renseignement doivent donner à ces responsables l’accès à toutes les informations pertinentes pour l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent prendre aucune mesure pour entraver ou influencer indûment leurs activités de surveillance. En outre, tout cas de non-respect significatif constaté par un délégué chargé de la surveillance ou toute autre personne doit être rapidement signalé au chef de l’agence de renseignement et au directeur du renseignement national, qui doivent veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour corriger ce cas et empêcher qu’il ne se reproduise.