(163) Cette fonction de surveillance est assurée par des délégués ayant un rôle désigné en matière de respect des règles, ainsi que par des délégués à la protection de la vie privée et des libertés civiles et des inspecteurs généraux.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.