Article considérant 164

(164) Comme c’est le cas en ce qui concerne les autorités répressives, des délégués à la protection de la vie privée et des libertés civiles sont en place dans toutes les agences de renseignement. Les pouvoirs de ces délégués englobent généralement la surveillance des procédures permettant de veiller à ce que le service concerné/l’agence concernée prenne en compte de façon adéquate les problèmes touchant à la vie privée et aux libertés civiles et ait mis en place des procédures appropriées pour traiter les réclamations émanant de personnes qui estiment que leur vie privée ou les libertés civiles ont été violées (et, dans certains cas, à l’instar de l’ODNI, ces délégués peuvent eux-mêmes avoir le pouvoir d’enquêter sur des réclamations). Les chefs de service ou de l’agence doivent veiller à ce que les délégués à la protection des libertés civiles et de la vie privée disposent des ressources nécessaires à l’accomplissement de leur mandat, se voient accorder l’accès à tous les documents et au personnel nécessaires pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions et soient informés et consultés sur les changements de politique proposés. Les délégués à la protection des libertés civiles et de la vie privée font régulièrement rapport au Congrès et au PCLOB, notamment sur le nombre et la nature des réclamations par le service/l’agence, les informent succinctement du sort réservé à ces réclamations, et les renseignent sur les examens et les enquêtes effectués ainsi que sur l’impact des activités menées par le délégué.