Article considérant 166

(166) Troisièmement, le conseil de surveillance du renseignement (Intelligence Oversight Board, IOB), qui est créé au sein du conseil consultatif en matière de renseignement relevant du président (President’s Intelligence Advisory Board, PIAB), supervise le respect par les autorités américaines de renseignement de la Constitution et de toutes les règles applicables. Le PIAB est un organe consultatif au sein du bureau exécutif du président. Il est composé de 16 membres nommés par le président et ne faisant pas partie du gouvernement américain. L’IOB est composé d’un maximum de cinq membres désignés par le président parmi les membres du PIAB. En vertu de l’EO 12333, les chefs de toutes les agences de renseignement sont tenus de signaler à l’IOB toute activité de renseignement dont ils ont des raisons de croire qu’elle pourrait être illégale ou contraire à un décret ou à une directive présidentielle. Afin de garantir que l’IOB a accès aux informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le décret présidentiel no 13462 (Executive Order 13462, ci-après l’«EO 13462») ordonne au directeur du renseignement national et aux chefs des agences de renseignement de fournir toutes les informations et l’assistance que l’IOB juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions, dans la mesure où la loi l’autorise. L’IOB est à son tour tenu d’informer le président des activités de renseignement dont il estime qu’elles peuvent constituer une violation du droit américain (notamment des décrets) et qu’elles ne sont pas traitées de manière appropriée par le procureur général, le directeur du renseignement national ou le chef d’une agence de renseignement. En outre, l’IOB est tenu d’informer le procureur général d’éventuelles violations du droit pénal.