Article considérant 167

(167) Quatrièmement, les agences de renseignement sont soumises au contrôle du PCLOB. Selon son statut fondateur, le PCLOB est investi de responsabilités dans le domaine des politiques de lutte contre le terrorisme et de leur mise en œuvre, en vue de protéger la vie privée et les libertés civiles. Dans le cadre de son examen des activités des agences de renseignement, il peut avoir accès à l’ensemble des archives, rapports, audits, analyses, documents, pièces et recommandations pertinents, notamment aux informations classifiées, mener des entretiens et recueillir des témoignages. Il reçoit des rapports des délégués à la protection des libertés civiles et de la vie privée de plusieurs agences/organes fédéraux; il peut adresser des recommandations aux autorités gouvernementales et répressives et fait régulièrement rapport aux commissions du Congrès et au président. Les rapports du PCLOB, y compris ceux destinés au Congrès, doivent être rendus publics dans la mesure la plus large possible. Le PCLOB a publié plusieurs rapports de surveillance et de suivi, notamment une analyse des programmes menés sur la base de l’article 702 du FISA et de la protection de la vie privée dans ce contexte, de la mise en œuvre de la PPD-28 et de l’EO 12333. Le PCLOB est également chargé d’exercer des fonctions de surveillance spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre de l’EO 14086, notamment en vérifiant si les procédures des agences sont conformes au décret (voir considérant 126) et en évaluant le fonctionnement correct du mécanisme de recours (voir considérant 194).