Article considérant 168

(168) Cinquièmement, outre ces mécanismes de contrôle au sein du pouvoir exécutif, des commissions spéciales au sein du Congrès américain (les commissions du renseignement et judiciaires de la Chambre des représentants et du Sénat) exercent des responsabilités de surveillance à l’égard de toutes les activités du renseignement extérieur américain. Les membres de ces commissions ont accès à des informations classifiées et aux méthodes et programmes de renseignement. Les commissions exercent leurs fonctions de surveillance de différentes manières, notamment au moyen d’auditions, d’enquêtes, d’examens et de rapports.