Article considérant 169

(169) Les commissions du Congrès reçoivent des rapports réguliers sur les activités de renseignement, notamment de la part du procureur général, du directeur du renseignement national, des agences de renseignement et d’autres organes de surveillance (par exemple, les inspecteurs généraux), voir considérants 164 et 165. En particulier, d’après la loi sur la sécurité nationale, «[l]e Président veille à ce que les commissions du renseignement du Congrès soient pleinement et régulièrement informées des activités de renseignement des États-Unis, notamment de toute activité importante de renseignement anticipée conformément au présent sous-chapitre». De plus, «[l]e Président veille à ce que toute activité de renseignement illégale soit rapportée rapidement aux commissions du renseignement du Congrès, ainsi que toute mesure corrective qui a été prise ou est prévue en lien avec lesdites activités».