Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(17) Conformément au principe «Choix», des garanties spécifiques s’appliquent au traitement des «informations sensibles», par exemple, les données à caractère personnel concernant le dossier médical ou l’état de santé d’une personne, son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, ses croyances religieuses ou ses convictions philosophiques, son affiliation à un syndicat, sa sexualité ou toute autre information reçue d’un tiers qui est considérée et traitée par ce tiers comme sensible. Cela signifie que toute donnée considérée comme sensible en vertu du droit de l’Union en matière de protection des données (y compris les données relatives à l’orientation sexuelle, les données génétiques et les données biométriques) sera considérée comme sensible par les organisations certifiées en vertu du CPD UE - États-Unis.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).