Article considérant 170

(170) En outre, des obligations de rendre compte supplémentaires découlent de certaines lois. En particulier, le FISA exige que le procureur général «informe pleinement» les commissions du renseignement et judiciaires de la Chambre et du Sénat au sujet des activités du gouvernement relevant de certains de ses articles. Elle impose en outre au gouvernement d’adresser aux commissions du Congrès un exemplaire de chaque décision, ordonnance ou avis émis par le FISC ou la FISCR, contenant «une interprétation ou une explication du sens ou de l’intention» des dispositions du FISA. En ce qui concerne le contrôle visé à l’article 702 du FISA, la surveillance parlementaire est exercée au moyen d’une obligation légale de rapports destinés aux commissions du renseignement et judiciaires, et de l’utilisation fréquente de briefings et d’auditions. Il s’agit notamment d’un rapport semestriel du procureur général décrivant l’utilisation de l’article 702 du FISA, accompagné de documents justificatifs comme les rapports du ministère de la justice et de l’ODNI sur le respect des normes et d’une description de tous les cas de non-respect, et d’une évaluation semestrielle séparée présentée par le procureur général et le DNI afin de démontrer le respect des procédures de ciblage et de minimisation.