(171) En outre, le FISA exige du gouvernement américain qu’il communique au Congrès (et au grand public) chaque année le nombre d’ordonnances et de directives demandées et obtenues au titre du FISA, ainsi que des estimations du nombre de personnes, américaines ou non, visées par la surveillance, entre autres. Cet acte législatif exige également par ailleurs la communication publique d’informations sur le nombre de lettres de sécurité nationale (LSN) émises, concernant là aussi des personnes américaines ou non (tout en permettant aux destinataires des ordonnances et certifications FISA, et des demandes liées aux LSN, de publier des rapports de transparence sous certaines conditions).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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