Article considérant 173

(173) Enfin, la collecte de données à caractère personnel en vertu de l’article 702 du FISA fait l’objet, en plus du contrôle exercé par les organes de surveillance mentionnés aux considérants 162 à 168, d’une surveillance de la part du FISC. Conformément à l’article 13 du règlement intérieur du FISC, les délégués chargés du respect des règles des agences de renseignement américaines sont tenus de signaler toute violation des procédures de ciblage, de minimisation et d’interrogation de données de l’article 702 du FISA au ministère de la justice et à l’ODNI, qui les signalent à leur tour au FISC. En outre, le ministère de la justice et l’ODNI présentent au FISC des rapports semestriels d’évaluation conjointe de la surveillance, qui recensent les cas de non-respect des procédures de ciblage; fournissent des données statistiques; définissent les catégories de cas de non-respect; décrivent en détail les raisons pour lesquelles certains cas de non-respect des procédures de ciblage se sont produits et exposent les mesures prises par les agences de renseignement pour éviter qu’ils ne se reproduisent.