Article considérant 174

(174) Si nécessaire (par exemple si des violations des procédures de ciblage sont constatées), le FISC peut ordonner à l’agence de renseignement compétente de prendre des mesures correctives. Les mesures en question peuvent être d’ordre individuel ou structurel, et aller, par exemple, de l’arrêt de l’acquisition de données à la suppression de données obtenues illégalement en passant par le changement de pratique en matière de collecte des données, y compris en ce qui concerne les orientations et les formations destinées au personnel. En outre, lors de son examen annuel des certifications au titre de l’article 702 du FISA, le FISC examine les cas de non-respect afin de déterminer si les certifications soumises sont conformes aux exigences du FISA. De même, si le FISC estime que les certifications du gouvernement ne sont pas suffisantes, notamment en raison de cas de non-respect particuliers, il peut délivrer un «deficiency order» (ordonnance de manquement) exigeant du gouvernement qu’il remédie à la violation dans un délai de 30 jours ou qu’il cesse ou n’entame pas la mise en œuvre de la certification au titre de l’article 702. Enfin, le FISC évalue les problèmes de conformité qu’il constate et peut exiger des changements de procédure ou une surveillance et des rapports supplémentaires pour résoudre ces problèmes.