(175) Comme expliqué plus en détail dans la présente section, un certain nombre de voies aux États-Unis offrent aux personnes concernées de l’Union la possibilité d’intenter une action en justice devant un tribunal indépendant et impartial doté de pouvoirs contraignants. Ensemble, elles permettent aux personnes d’avoir accès à leurs données à caractère personnel, de faire contrôler la licéité de l’accès des pouvoirs publics à leurs données et, si une violation est constatée, d’y remédier, notamment par la rectification ou la suppression de leurs données à caractère personnel.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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