Article considérant 176

(176) Premièrement, un mécanisme de recours spécifique est mis en place, en vertu de l’EO 14086, complété par le règlement AG instituant la Cour chargée du contrôle de la protection des données, afin de traiter et de résoudre les réclamations déposées par des personnes concernant les activités de renseignement d’origine électromagnétique des États-Unis. Toute personne concernée dans l’Union a le droit d’introduire une réclamation auprès du mécanisme de recours concernant une violation présumée du droit américain régissant les activités de renseignement d’origine électromagnétique (par exemple, l’EO 14086, l’article 702 du FISA, l’EO 12333) qui porte atteinte à ses intérêts en matière de protection de la vie privée et de libertés civiles. Ce mécanisme de recours en matière de renseignements d’origine électromagnétique est accessible aux personnes originaires de pays ou d’organisations régionales d’intégration économique qui ont été désignés par le procureur général des États-Unis comme des «États admissibles». Le 30 juin 2023, l’Union européenne et les trois pays de l’Association européenne de libre-échange, qui constituent ensemble l’Espace économique européen, ont été désignés comme «État admissible» par le procureur général des États-Unis en vertu de l’article 3(f) de l’EO 14086. Cette désignation est sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.