Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
RéférenceConsidérant 177 de la décision d’exécution (UE) 2023/1795EUR-Lex →

(177) Une personne concernée dans l’Union qui souhaite introduire une telle réclamation doit la soumettre à une autorité de contrôle d’un État membre chargée de la surveillance du traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques (APD). Cela garantit un accès facile au mécanisme de recours en permettant aux personnes concernées de s’adresser à une autorité géographiquement proche et avec laquelle elles peuvent communiquer dans leur langue. Après vérification des exigences relatives au dépôt d’une réclamation visées au considérant 178, l’APD compétente transmettra, par l’intermédiaire du secrétariat du comité européen de la protection des données, la réclamation au mécanisme de recours.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).