(177) Une personne concernée dans l’Union qui souhaite introduire une telle réclamation doit la soumettre à une autorité de contrôle d’un État membre chargée de la surveillance du traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques (APD). Cela garantit un accès facile au mécanisme de recours en permettant aux personnes concernées de s’adresser à une autorité géographiquement proche et avec laquelle elles peuvent communiquer dans leur langue. Après vérification des exigences relatives au dépôt d’une réclamation visées au considérant 178, l’APD compétente transmettra, par l’intermédiaire du secrétariat du comité européen de la protection des données, la réclamation au mécanisme de recours.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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