Article considérant 178

(178) L’introduction d’une réclamation auprès du mécanisme de recours est soumise à de faibles conditions de recevabilité, car les personnes concernées ne sont pas tenues de démontrer que leurs données ont effectivement fait l’objet d’activités de renseignement d’origine électromagnétique de la part des États-Unis. Dans le même temps, afin de donner un point de départ au mécanisme de recours pour effectuer un examen, certaines informations de base doivent être fournies, par exemple en ce qui concerne les données à caractère personnel dont il est raisonnable de penser qu’elles ont été transférées vers les États-Unis et les moyens par lesquels on peut penser qu’elles ont été transférées; l’identité des entités du gouvernement américain soupçonnées d’être impliquées dans la violation présumée (si elle est connue); le fondement de la violation présumée du droit américain (bien que, là encore, il ne soit pas nécessaire de démontrer que les données à caractère personnel ont effectivement été collectées par les agences de renseignement américaines) et la nature de la réparation demandée.