Article considérant 179

(179) L’enquête initiale sur les réclamations déposées auprès de ce mécanisme de recours est menée par l’ODNI CLPO, dont le rôle et les pouvoirs statutaires existants ont été étendus aux mesures spécifiques prises en vertu de l’EO 14086. Au sein de la communauté du renseignement, le CLPO est notamment chargé de veiller à ce que la protection des libertés civiles et de la vie privée soit intégrée de manière appropriée dans les politiques et procédures de l’ODNI et des agences de renseignement; de veiller à ce que l’ODNI respecte les exigences applicables en matière de protection de la vie privée et des libertés civiles; et de procéder à des analyses des incidences sur la vie privée. L’ODNI CLPO ne peut être démis de ses fonctions que par le directeur du renseignement national pour un motif valable, c’est-à-dire en cas d’action fautive, de faute de commission, d’atteinte à la sécurité, de négligence ou d’incapacité.