(18) En règle générale, les organisations doivent obtenir l’accord explicite et positif (c’est-à-dire le consentement) des personnes concernées afin d’utiliser des informations sensibles dans un but qui diffère de l’objectif initial de la collecte ou de tout autre objectif approuvé ultérieurement par la personne concernée (exerçant son droit de consentement), ou afin de les divulguer à des tiers.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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