(180) Lors de son examen, l’ODNI CLPO a accès aux informations nécessaires à son évaluation et peut compter sur l’assistance obligatoire des délégués à la protection de la vie privée et des libertés civiles des différentes agences de renseignement. Il est interdit aux agences de renseignement d’entraver ou d’influencer indûment les examens de l’ODNI CLPO. Cela inclut le directeur du renseignement national, qui ne doit pas entraver l’examen. Lorsqu’il examine une plainte, l’ODNI CLPO doit appliquer la loi «de manière impartiale», en tenant compte à la fois des intérêts de sécurité nationale concernant les activités de renseignement et de la protection de la vie privée.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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