Article considérant 181

(181) Dans le cadre de son examen, l’ODNI CLPO détermine s’il y a eu violation du droit américain applicable et, le cas échéant, décide d’une mesure corrective appropriée. Il s’agit de mesures qui remédient pleinement à une violation constatée, telles que la cessation de l’obtention illicite de données, la suppression des données collectées illégalement, la suppression des résultats d’interrogations inappropriées de données par ailleurs collectées de manière légale, la limitation de l’accès à des données collectées de manière légale à du personnel dûment formé, ou le rappel des rapports de renseignement contenant des données acquises sans autorisation légale ou qui ont été diffusées de manière illégale. Les décisions de l’ODNI CLPO sur les réclamations individuelles (y compris sur les mesures correctives) sont contraignantes pour les agences de renseignement concernées.