Article considérant 182

(182) L’ODNI CLPO doit conserver la documentation relative à son examen et publier une décision classifiée expliquant le fondement de ses constatations factuelles, l’établissement de l’existence d’une violation couverte et le choix de la mesure corrective appropriée. Si l’examen de l’ODNI CLPO révèle une violation commise par une autorité faisant l’objet d’une surveillance de la part du FISC, le CLPO doit également fournir un rapport classifié à l’assistant du procureur général chargé de la sécurité nationale, qui est à son tour tenu de signaler le non-respect au FISC, qui peut prendre d’autres mesures répressives (conformément à la procédure décrite aux considérants 173 et 174).