Article considérant 183

(183) Une fois l’examen terminé, l’ODNI CLPO informe le plaignant, par l’intermédiaire de l’autorité nationale, que «l’examen n’a pas mis en évidence de violations couvertes ou que l’ODNI CLPO a rendu une décision exigeant des mesures correctives appropriées». Cela permet de protéger la confidentialité des activités menées afin de protéger la sécurité nationale, tout en fournissant aux personnes concernées une décision confirmant que leur réclamation a été dûment examinée et jugée. Cette décision peut d’ailleurs être contestée par la personne concernée. À cette fin, il/elle sera informé(e) de la possibilité de faire appel auprès de la DPRC pour un réexamen des décisions du CLPO (voir considérants 184 et suivants) et du fait que, dans le cas où la Cour serait saisie, un avocat spécial sera sélectionné pour défendre les intérêts du plaignant.