(184) Tout plaignant, ainsi que chaque composante de la communauté du renseignement, peut demander le réexamen de la décision de l’ODNI CLPO devant la Cour chargée du contrôle de la protection des données (DPRC). Ces demandes de réexamen doivent être soumises dans les 60 jours suivant la réception de la notification de l’ODNI CLPO indiquant que son examen est terminé et inclure toute information que la personne concernée souhaite communiquer à la DPRC (par exemple, des arguments sur des questions de droit ou sur l’application du droit aux circonstances de l’espèce). Les personnes concernées de l’Union peuvent à nouveau soumettre leur demande à l’APD compétente (voir considérant 177).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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