Article considérant 185

(185) La DPRC est un tribunal indépendant établi par le procureur général sur la base de l’EO 14086. Elle est composée d’au moins six juges, nommés par le procureur général en consultation avec le PCLOB, le secrétaire d’État américain au commerce et le directeur du renseignement national pour des mandats renouvelables de quatre ans. La nomination des juges par le procureur général s’appuie sur les critères utilisés par le pouvoir exécutif pour évaluer les candidats à la magistrature fédérale, en tenant compte de leur expérience judiciaire antérieure. En outre, les juges doivent être des praticiens du droit (c’est-à-dire des membres actifs en règle du barreau et dûment autorisés à pratiquer le droit) et avoir une expérience appropriée en matière de droit de la protection de la vie privée et de la sécurité nationale. Le procureur général doit veiller à ce qu’au moins la moitié des juges aient une expérience judiciaire antérieure et tous les juges doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité afin de pouvoir accéder à des informations classifiées relatives à la sécurité nationale.