(186) Seules les personnes qui satisfont aux qualifications mentionnées au considérant 185 et qui ne sont pas employées du pouvoir exécutif au moment de leur nomination ou ne l’ont pas été au cours des deux années précédentes peuvent être nommées à la DPRC. De même, pendant la durée de leur mandat à la DPRC, les juges ne peuvent exercer aucune fonction officielle ni aucun emploi au sein du gouvernement des États-Unis (autre que celui de juge à la DPRC).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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