Article considérant 187

(187) L’indépendance du processus de sélection est assurée par un certain nombre de garanties. En particulier, il est interdit au pouvoir exécutif (le procureur général et les agences de renseignement) d’entraver ou d’influencer indûment l’examen de la DPRC. La DPRC elle-même est tenue de statuer de manière impartiale et fonctionne selon son propre règlement intérieur (adopté à la majorité). En outre, les juges de la DPRC ne peuvent être révoqués que par le procureur général et uniquement pour un motif valable (action fautive, faute de commission, atteinte à la sécurité, négligence ou incapacité), après avoir dûment pris en compte les normes applicables aux juges fédéraux énoncées dans les règles relatives à la déontologie judiciaire et à la procédure d’incapacité judiciaire.