Article considérant 188

(188) Les demandes adressées à la DPRC sont examinées par des panels de trois juges, dont un juge président, qui doivent agir conformément au code de conduite des juges américains. Chaque panel est assisté d’un avocat spécial, qui a accès à toutes les informations relatives à l’affaire, y compris aux informations classifiées. Le rôle de cet avocat est de veiller à ce que les intérêts du plaignant soient représentés et à ce que le panel de juges de la DPRC soit bien informé de toutes les questions de droit et de fait pertinentes. Afin d’éclairer sa position sur une demande de réexamen introduite par une personne auprès de la DPRC, l’avocat spécial peut demander des informations au plaignant en lui posant des questions écrites.