Article considérant 189

(189) La DPRC examine les décisions prises par l’ODNI CLPO (tant en ce qui concerne l’existence d’une violation du droit américain applicable qu’en ce qui concerne les mesures correctives appropriées) en se fondant, au minimum, sur le dossier de l’enquête de l’ODNI CLPO, ainsi que sur les informations et observations fournies par le plaignant, l’avocat spécial ou une agence de renseignement. Un panel de juges de la DPRC a accès à toutes les informations nécessaires à la conduite d’un examen, qu’il peut obtenir par l’intermédiaire de l’ODNI CLPO (le panel de juges peut, par exemple, demander au CLPO de compléter son dossier par des informations supplémentaires ou des constatations factuelles si cela est nécessaire pour mener à bien son examen).