(19) Ce consentement ne doit pas être obtenu dans de rares circonstances semblables aux exceptions comparables prévues par le droit de l’Union en matière de protection des données, par exemple lorsque le traitement de données sensibles est dans l’intérêt vital d’une personne; nécessaire à la constatation d’un droit en justice; ou nécessaire pour dispenser des soins médicaux à des fins de diagnostic.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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