(190) Au terme de son examen, la DPRC peut 1) décider qu’il n’existe aucun élément de preuve indiquant que des activités de renseignement d’origine électromagnétique impliquant des données à caractère personnel du plaignant ont eu lieu, 2) décider que les décisions de l’ODNI CLPO étaient juridiquement correctes et étayées par des preuves substantielles, ou 3) si la DPRC est en désaccord avec les décisions de l’ODNI CLPO (sur la question de savoir s’il y a eu violation du droit américain applicable ou sur les mesures correctives appropriées), rendre ses propres décisions.
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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