Article considérant 192

(192) Toute décision d’un panel de juges de la DPRC est transmise à l’ODNI CLPO. Dans les cas où l’examen de la DPRC a été déclenché par une demande du plaignant, ce dernier est informé par l’intermédiaire de l’autorité nationale que la DPRC a achevé son examen et que «l’examen n’a pas mis en évidence de violations couvertes ou que la DPRC a rendu une décision exigeant des mesures correctives appropriées». Le bureau des libertés civiles et de la vie privée du ministère de la justice conserve une archive de toutes les informations examinées par la DPRC et de toutes les décisions rendues, qui est mise à la disposition des futurs panels de juges de la DPRC en tant que précédent non contraignant.