(193) Le ministère du commerce est également tenu de conserver une archive pour chaque plaignant ayant déposé une plainte. Afin d’améliorer la transparence, le ministère du commerce doit, au moins tous les cinq ans, contacter les agences de renseignement concernées pour vérifier si les informations relatives à un examen par la DPRC ont été déclassifiées. Si tel est le cas, la personne concernée sera informée que ces informations peuvent être disponibles en vertu du droit applicable (c’est-à-dire qu’elle peut demander d’y avoir accès en vertu de la loi sur la liberté de l’information, voir considérant 199).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
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