Article considérant 194

(194) Enfin, le bon fonctionnement de ce mécanisme de recours fera l’objet d’une évaluation régulière et indépendante. Plus précisément, conformément à l’EO 14086, le fonctionnement du mécanisme de recours fait l’objet d’un examen annuel par le PCLOB, un organe indépendant (voir considérant 110). Dans le cadre de cet examen, le PCLOB évaluera notamment si l’ODNI CLPO et la DPRC ont traité les réclamations dans les délais impartis; s’ils ont eu pleinement accès aux informations nécessaires; si les garanties substantielles de l’EO 14086 ont été correctement prises en compte dans la procédure d’examen; et si la communauté du renseignement s’est pleinement conformée aux décisions prises par l’ODNI CLPO et la DPRC. Le PCLOB présentera un rapport sur les résultats de son examen au président, au procureur général, au directeur du renseignement national, aux chefs des agences de renseignement, à l’ODNI CLPO et aux commissions du renseignement du Congrès, qui sera également rendu public dans une version non classifiée — et alimentera à son tour le réexamen périodique du fonctionnement de la présente décision qui sera effectué par la Commission. Le procureur général, le directeur du renseignement national, l’ODNI CLPO et les chefs des agences de renseignement sont tenus de mettre en œuvre toutes les recommandations figurant dans ces rapports ou d’y donner suite d’une autre manière. En outre, le PCLOB certifiera publiquement chaque année que le mécanisme de recours traite les réclamations conformément aux exigences de l’EO 14086.