(195) Outre le mécanisme de recours spécifique établi par l’EO 14086, des voies de recours devant les juridictions américaines ordinaires sont à la disposition de toutes les personnes concernées (quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.