Article considérant 196

(196) En particulier, le FISA et une loi connexe prévoient la possibilité pour les personnes concernées: d’intenter un recours civil pour demander des dommages et intérêts aux États-Unis lorsque des informations à leur sujet ont été utilisées ou divulguées illégalement et volontairement; de poursuivre des fonctionnaires de l’État américain à titre personnel pour obtenir des dommages et intérêts; et de contester la légalité de la surveillance (et tenter de supprimer les informations) dans le cas où l’État américain envisagerait d’utiliser ou de divulguer toute information obtenue ou découlant de la surveillance électronique, à l’encontre de la personne visée par une procédure judiciaire ou administrative aux États-Unis. Plus généralement, si le gouvernement envisage d’utiliser des informations obtenues au cours d’opérations de renseignement contre un suspect dans une affaire pénale, les exigences constitutionnelles et légales imposent l’obligation de divulguer certaines informations afin que le défendeur puisse contester la légalité de la collecte et de l’utilisation des données par le gouvernement.