(197) En outre, il existe plusieurs voies de recours pour former un recours en justice contre des fonctionnaires de l’État en raison d’un accès ou d’un usage illégal de données à caractère personnel, y compris à des fins prétendues de sécurité nationale [à savoir le Computer Fraud and Abuse Act; le Electronic Communications Privacy Act; et le Right to Financial Privacy Act]. Tous ces recours juridictionnels portent sur des données, des cibles et/ou des types d’accès spécifiques (par exemple l’accès à distance à un ordinateur via l’internet) et peuvent être invoqués dans certaines conditions (notamment un acte intentionnel/délibéré, un acte commis en état d’incapacité, un préjudice subi).
Décision d’exécution (UE) 2023/1795 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1795
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1795
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.