Article considérant 198

(198) Une possibilité plus générale de recours est contenue dans l’APA, selon lequel «toute personne subissant un dommage du fait d’une décision d’une agence ou qui est affectée ou lésée par la décision d’une agence» peut former un recours juridictionnel. Cela inclut la possibilité de demander au tribunal de «déclarer illégales et d’annuler la décision, les constatations et les conclusions de l’agence jugées […] arbitraires, capricieuses, constitutives d’un abus du pouvoir d’appréciation ou non conformes à la loi pour une autre raison». Par exemple, une cour d’appel fédérale a statué en 2015 sur une demande de l’APA selon laquelle la collecte en vrac de métadonnées téléphoniques par le gouvernement américain n’était pas autorisée par l’article 501 du FISA.