Article considérant 200

(200) Il ressort de ce qui précède que lorsque les autorités répressives ou les autorités de sécurité nationale américaines accèdent à des données à caractère personnel relevant du champ d’application de la présente décision, cet accès est régi par un cadre juridique qui définit les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu et qui garantit que l’accès à ces données et leur utilisation ultérieure sont limités à ce qui est nécessaire et proportionné à l’objectif d’intérêt public poursuivi. Ces garanties peuvent être invoquées par les personnes qui bénéficient de droits de recours effectifs.